Congé du bail commercial
Selon les dispositions des articles L. 145-37, L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce, la modification du bail commercial est une fixation de loyer. Cela est d’ordre public et tend à appliquer des prix de location uniforme, avec donc des ajustements forfaitaires à la hausse ou à la baisse.
Révision triennale
L’article L. 154-38 indique clairement qu’une seule condition existe pour une demande en révision d’un bail pour être recevable : être effectué 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire, ou après le point de départ du bail renouvelé.
A noter que la révision du bail commercail est d’ordre public, et donc le principe mêe de révision triennale ne peut être écarté par un parti.
Pour être valide, la demande doit être effectué sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception, ou bien par acte extra judiciaire. Elle indiquera le montant du nouveau loyer. Rapellons que le délai d’attente de 3 ans est obligatoire.
Clause d’échelle mobile
Dans une clause d’échelle mobile, le loyer est lié à un indice de volatilité convenu entre les parties. Cette provision sera ajustée périodiquement et automatiquement en fonction de paramètres choisis par les parties. Seuls les indices de biens, produits ou services directement liés à l’objet du contrat ou aux activités de l’une ou l’autre des parties sont autorisés. Les résultats sont les mêmes que ceux de la révision triennale, et la révision n’invalide pas ses dispositions.
