Cession du bail commercial
Qu’il soit à titre gratuit ou à titre onéreux, la cession d’un bail commercial est sa transmission par le cédant des des droits et obligations à un cessionnaire, qui le remplace completement.
Diversité de formes
Il existe de nombreuses formes différentes de cession de bail. En effet, tout acte contenant une cession de contrat de bail commercial est une cession. Notons néanmoins que le cédant est responsable de tous les vices cachés, et assure leur garantie vis à vis du cessionnaire.
Pour qu’une cession soit menée à bien, il est important de rappeler quelques facteurs :
- l’activité ne dois pas avoir été interdite via une décision de justice.
- Le droit de préemption des communes est respecté.
Limites au droit de cession.
L’article L. 145-16 du code du commerce autorise certaines clauses qui permettent de plus structurer la cession.
Par exemple, il est possible d’intégrer des clauses permettant d’exiger:
- une autorisation préalable du propriétaire.
- le concours du bailleur à l’acte
- une garantie solidaire entre le cédant et le cessionnaire
