Congé du bail commercial
Pour résilier un bail commercial, le propriétaire doit donner au locataire un préavis d’au moins six mois d’usage et inversement. A défaut, le locataire peut demander une prolongation du bail six mois avant la fin du bail ou à tout moment pendant le renouvellement. Le non-respect de l’une de ces deux procédures entraînera implicitement la poursuite indéfinie du bail.
Conditions de validités et délais
Pour être effectif, le congé doit être accordé au moins six mois à l’avance, selon la pratique locale, soit dans les trois ans ou la durée du contrat, soit en cas de renouvellement tacite. Un recueil de conventions locales peut être utilisé à cette fin. Le congé peut être accordé à différents moments, soit à la fin de la période de neuf ans pour les propriétaires ou les locataires, soit à la fin de la période de neuf ans, soit à la fin de l’une des périodes suivantes. Un bail à durée déterminée destiné à un bail à durée indéterminée, c’est-à-dire un bail sur une durée de neuf ans à l’entrée de l’événement. L’article 145-9 du code de commerce dispose que le délai de préavis est le délai le plus court. En conséquence, les parties peuvent déterminer mutuellement la prolongation. Au contraire, il ne faut pas le raccourcir.
La résiliation doit être effectuée par voie extrajudiciaire sous peine de nullité relative et ne peut être effectuée par courrier recommandé, qui dans ce cas est réputé inexistant. Si vous ne prenez pas de vacances régulières, votre bail ne sera pas résilié et vous serez obligé de payer un loyer. Si le formulaire de vacances n’est pas respecté, la location se poursuivra pour la période initialement prévue.
Des vacances nécessitent un certain nombre de mentions de la douleur du handicap. C’est-à-dire que vous devez indiquer correctement la raison invoquée. Vous devez également notifier au locataire son droit de poursuite dans un délai de deux ans à compter de la date de résiliation. Enfin, vous devez indiquer la date effective du congé.
S’il n’est pas nul, un avis doit être donné par le propriétaire. Comme la propriété n’est pas divisée, cette loi requiert le consentement unanime des copropriétaires s’il n’y a pas d’entente particulière. L’adresse de livraison est le locataire ou le colocataire, pas l’administrateur du locataire. Si le locataire décède, il faut résilier le bail avec l’héritier légal du testateur dans le contrat de bail.
Contraintes pour le bailleur
Si le congé est donné par le bailleur, d’autres conditions de validités viennent s’ajouter à celles listées précedemment.
Si une offre de renouvellement est présente, elle doit contenir l’information du nouveau loyer qui est proposé. Il est également conseillé de lister ses nouvelles exigences. Le nouveau bail prend alors effet à l’expiration de l’ancien.
Si par contre le congé comporte un refus de renouvellement, il doit indiquer les motifs du refus, ainsi que le délai alloué au locataire pour agir.
Dans le cas d’un congé donné par le preneur, celui-ci peut être donné soit à l’expiration de la durée contractuelle ou à l’expiration d’une période triennale. Il doit être remis au bailleur par acte extrajudicaire. Le bail prendra donc fin à la date pour laquelle il a été donné.
