Résiliation du bail commercial
Il existe plusieurs situations qui peuvent ammener à la résiliation d’un bail commercial. Par exemple, on peut imaginer un accord entre les différentes parties, la destruction du bien louée, une résiliation judiciaire ou encore la mise en application d’une clause résolutoire.
accord commun
Le congé du bail commercial permet de mettre fin de unilatérallement à un bail commercial (si le timing est bon), mais une résiliation peut être faite avant la date prévue par la loi si toutes les parties sont d’accord.
Le locataire soit alors quitter les lieux.
Suite d’un sinistre
Si la chose louée connait un cas de destruction totale, alors autant le propriétaire du local que le locataire peut résilier le bail commercial sans aucun indemnité. A noter que ce n’est le cas que dans le cas d’une destruction totale, car une perte partielle n’ouvre le droit qu’au preneur de résilier le contrat, ou d’obtenir une baisse du loyer.
Défaut d’exécution
Dans ce cadre, la demande passe par le tribunal. Elle doit être documentée, via des motifs qui en générale correspondent à ceux invoqués pour un refus pour motifs grave et légitimes, ou pour une clause résolutoire comme en cas d’exploitation irrégulière du fond, de cession irrégulière ou de défaut d’entretien des lieux loués.
A noter qu’elle ne necessite pas de mise en demeure, et peut ainsi intervenir a tout moment.
Clause résolutoire
Dernière possibilité, l’application d’une clause résolutoire. Cette dernière prévoit la résiliation de plein droit, dans le cas ou le locataire a manqué aux obligations qui sont prévues par le bail commercial. En d’autres termes, ce sont des manquements à des éléments spécifiés dans le bail qui ammeneront l’application de cette clause résolutoire.
Le seul tribunal compétent est le tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble.
